Toute juridiction d’instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d’office, demander une exhumation. Navigation de l’articleArticle précédent : En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d’assurance maladie peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.Article suivant : La profondeur des fosses n’est pas réglementée.
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