Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple). Navigation de l’articleArticle précédent : Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.Article suivant : Les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en trois échelons: Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
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