L’ensemble des magistrats d’un même Parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure. Navigation de l’articleArticle précédent : À l’échelle de la cour d’appel, le Parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux.Article suivant : Trois types de décès sont concernés par la rédaction d’un certificat en obstacle médico-légal : la mort violente (l’accident, le crime, le suicide), la mort suspecte et la mort subite.
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