Il n’existe aucune exception au principe du double degré de juridiction. Navigation de l’articleArticle précédent : Le principe de double degré de juridiction offre aux parties la possibilité de présenter une meilleure argumentation, qui présentera l’avantage donc d’être plus précise en appel qu’en première instance.Article suivant : Le Parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l’ensemble des magistrats du ministère public.
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