Dans les communes urbaines et à l’intérieur des agglomérations, la création et l’agrandissement d’un cimetière situé à moins de 35 mètres des habitations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du représentant de l’État dans le département. Navigation de l’articleArticle précédent : La création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le préfet.Article suivant : Si l’étendue des cimetières le permet, le conseil municipal peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.
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