L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger est soumise à une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement. Navigation de l’articleArticle précédent : Toute réouverture d’un cercueil scellé est considérée comme une violation de sépulture et susceptible d’être sanctionnée pénalement.Article suivant : Lorsqu’un corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le maire de la commune où a lieu la fermeture du cercueil.
Nous suivre