Le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du maire dans chaque commune, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Navigation de l’articleArticle précédent : Les exhumations réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées sont appelées «exhumations administratives».Article suivant : Le montant unitaire des vacations est obligatoirement un nombre entier et ne peut donc pas comporter de décimales.
Nous suivre