En cas de mort violente, l’inhumation ne pourra avoir lieu qu’après établissement d’un procès-verbal dressé par un thanatopracteur diplômé. Navigation de l’articleArticle précédent : Si le décès se produit dans une commune autre que celle du domicile de l’intéressé, le maire qui a dressé l’acte de décès, doit faire parvenir, dans le plus bref délai, une expédition de cet acte au maire du dernier domicile pour transcription dans les registres.Article suivant : Le maire, ou à défaut le préfet, pourvoit d’urgence à ce que toute personne défunte soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
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