L’acte de décès est rédigé par le maire de la commune où le décès a eu lieu et il en est fait mention en marge de l’acte de la personne décédée. Navigation de l’articleArticle précédent : L’acte de décès atteste de la mort et est établi par le médecin qui la constate.Article suivant : Si le décès se produit dans une commune autre que celle du domicile de l’intéressé, le maire qui a dressé l’acte de décès, doit faire parvenir, dans le plus bref délai, une expédition de cet acte au maire du dernier domicile pour transcription dans les registres.
Nous suivre