Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature. Navigation de l’articleArticle précédent : La loi impose à toute entreprise de pompes funèbres de remettre aux proches un devis détaillé, chiffré et standardiséArticle suivant : Le dépôt de leurs devis dans les mairies où elles ont leur siège ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants par les pompes funèbres est facultatif.
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