Dans quels cas le Maire établit-il un acte d’enfant sans vie ? Plusieurs réponses sont possibles. Navigation de l’articleArticle précédent : Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, un acte de naissance et un acte de décès peuvent être établis à condition que le certificat de décès indique :Article suivant : Dans le langage courant, la levée de corps correspond :
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